JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Article 31

Article 31

Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.


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Version 1

Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.