Article 31
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 version
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.