Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;

Article unique
Application de la majoration forfaitaire transitoire
pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste

A l'annexe 8.1.3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », aux lignes « Majoration (MPC) de la CS » et « Majoration (MPC) de la CNPSY », il est précisé que ces mesures sont applicables pour toute la durée de la convention nationale signée le 12 janvier 2005.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.