JORF n°17 du 20 janvier 1996

Arrêté du 21 décembre 1995

Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1995, page 18724, 1re colonne, 7e et 8e ligne, 18e et 19e ligne et 26e et 27e ligne et 2e colonne, 9e et 10e ligne et 17e et 18e ligne, au lieu de : << l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, >>, lire : << l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, >>.