JORF n°303 du 31 décembre 1994

Arrêté du 21 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, Mme Chabot (Elisabeth), attachée d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1995.