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ARRETE du 21 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de diplômes dans le secteur automobile

Résumé. Un accord sur les diplômes et qualifications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

ARRETE du 21 décembre 1993
Article 1