Arrêtent:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 21 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret no 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole,
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé en faveur des personnels d'inspection de l'enseignement agricole sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements: 40000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage: 40000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens: 40000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole: 36000 F;
Inspecteurs de l'enseignement agricole: 30000 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
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FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92763 DU 31-07-1992:
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CHARGES DE FONCTIONS D'INSPECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS TECHNIQUES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,PROFESSIONNELS OU L'APPRENTISSAGE: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS POUR LES PROGRAMMES DE FORMATION ET LES EXAMENS: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 36000FRS;
INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 30000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1992.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
Le sous-directeur,
D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL