Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 décembre 1987

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans les agences de voyages

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les agences de voyages devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1987, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

ARRÊTÉ du 21 décembre 1987
Article 1