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ARRETE du 21 décembre 1979

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment l'article L131-2, L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 11 mai 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective dans le secteur des courses au trot

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employés des centres d'entraînement de chevaux de course au trot.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 10 du 23 octobre 1979 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1979

ARRETE du 21 décembre 1979
Article 1er, 2, 3, 4