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ARRETE du 21 décembre 1972

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre des transports,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,

et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;

Vu les arrêtés du 16 mars 1971 et 3 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les articles 1er et 2 de l'avenant n° 6 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 8 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe à la la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 6 (un barème) du 9 mars 1972 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'article 1er de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 février et 28 juillet 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 6 janvier 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans les conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs accords salariaux pour les employeurs et salariés concernés par des conventions collectives spécifiques.

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
  • les articles 1er et 2 de l'avenant n° 6 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 8 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 6 (un barème) du 9 mars 1972 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • L'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'article 1er de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'annexe I, de l'avenant n° 6 à l'annexe II et de l'avenant n° 7 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 1973

ARRETE du 21 décembre 1972
Article 1er, 2, 3