En vigueur depuis le 6 janvier 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans les conventions collectives
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
- l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er et 2 de l'avenant n° 6 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 8 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 6 (un barème) du 9 mars 1972 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- L'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'article 1er de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'annexe I, de l'avenant n° 6 à l'annexe II et de l'avenant n° 7 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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