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ARRETE du 21 décembre 1967

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Le ministre des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale et du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, et particulièrement son article L.4 ;

Vu les arrêtés des 27 juillet 1955, 12 juillet, 6 et 26 novembre 1956, 13 septembre 1957, 22 mai 1959, 11 juillet 1960, 27 décembre 1963 et 23 décembre 1966 portant extension de la convention collective nationale de retraite de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 27 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale de travail de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et son annexe I de même date ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1967 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 27 décembre 1967

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans leur champ d'application sur le territoire métropolitain.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective du 3 juillet 1967 et de son annexe I est faite, à dater du 1er janvier 1968, pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Sont abrogés à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté les arrêtés des 27 juillet 1955, 12 juillet, 6 et 26 novembre 1956, 13 septembre 1957, 22 mai 1959, 11 juillet 1960, 27 décembre 1963 et 23 décembre 1966 portant extension de la convention collective nationale de retraite de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 27 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Article 4

Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les dispositions des accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1967

ARRETE du 21 décembre 1967
Article 1, 2, 3, 4