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Arrêté du 21 avril 2023

Article 10

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Article 10

I. - Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique dans les conditions fixées par l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers des électeurs et des candidats, l'ensemble du matériel de vote et de dépouillement sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2023 · Abrogé le 3 août 2026

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Contestation des opérations électorales et conservation des données électorales

Résumé. Les contestations sur les élections doivent être soumise au directeur des ressources humaines et tout le matériel doit être gardé jusqu'à la fin du délai de contestation.

I. - Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique dans les conditions fixées par l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers des électeurs et des candidats, l'ensemble du matériel de vote et de dépouillement sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2023 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance