Arrêté du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité pour partir volontairement dans les deux ans.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance