En vigueur depuis le 1 mai 2021
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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.