Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires en restructuration
Résumé Les fonctionnaires en CDI peuvent demander une indemnité pour partir pendant deux ans après le début d'une restructuration.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
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