Article 25
Abrogé depuis le 2018-09-01
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2007
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007
Abrogé le samedi 1 septembre 2018
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.