JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 23

Article 23

Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007

Abrogé le samedi 1 septembre 2018

Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.