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JORF n°103 du 3 mai 2000
Arrêté du 21 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 66/402 du 14 juin 1966 du Conseil de l'Union européenne concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée notamment pour son annexe II par la directive 1999/8 de la Commission européenne du 18 février 1999 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 1994, relatif à la commercialisation des semences de céréales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau de l'annexe II (Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié, pour ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale, comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/20 0 page 6624 à 6625
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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté modifie l'arrêté de 1982 susvisé. Il reprend les dispositions de l'article 1 de la directive 99/8/CE de la Commission du 18 février 1999 afin d'en assurer la transposition.
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié