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ARRETE du 21 avril 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 2 mai 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la retraite complémentaire des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un avenant sur la retraite complémentaire pour les huissiers de justice et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1998

ARRETE du 21 avril 1998
Article 1, 2, 3