JORF n°97 du 24 avril 1992

Arrêté du 21 avril 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;

Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Claude Antier, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO