Arrête:
1 version
JORF n°96 du 23 avril 1992
Arrêté du 21 avril 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pheline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, M.
André-Michel Besse, sous-directeur, et Mme Janine Cambeau, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes,
arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PHELINE CHRISTIAN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PHELINE CHRISTIAN,M. ANDRE-MICHEL BESSE,SOUS-DIRECTEUR ET MME. JANINE CAMBEAU,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY