En vigueur depuis le 13 juillet 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour le commerce international
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.
Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe n° 16 du 10 décembre 1979 à la convention collective susvisée.
1 version