Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 avril 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des instruments à écrire

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des instruments à écrire.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 octobre 1975 à la convention collective susvisée.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 1976

ARRÊTÉ du 21 avril 1976
Article 1, 2, 3