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ARRETE du 21 avril 1976

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En vigueur depuis le 5 mai 1976

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Modifications obligatoires dans la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective du bâtiment en Île-de-France, concernant les salaires des cadres et l'apprentissage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention, instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 61 du 30 juin 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 62 du 3 juillet 1975 modifiant les articles 14 et 20 de la convention annexe C 2 " Apprentissage " de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1976

ARRETE du 21 avril 1976
Article 1