JORF n°217 du 19 septembre 2006

Chapitre III : Contrôles exercés par les services de l'Etat

Article 30

I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 29, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne au plus tard le 15 du mois suivant.
II. - L'exploitant transmet tous les mois à la DDASS de l'Aube une copie du registre mentionné au II (3°) de l'article 29.
III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.

Article 31

I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne :
- un descriptif détaillé du réseau de gestion des effluents liquides radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
- les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer, sous la responsabilité de l'exploitant, les permanences sur le site.
II. - Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises aux directions précitées.