Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :

M.
Gérard Arlen ;
M.
Christian Carre ;
Mm e
Martine Carrere-Biscay ;
M.
Emmanuel Cazes ;
M.
Gilles Dauny ;
M.
Philippe-Fabien Desigaud ;
M.
René Dubois ;
M.
Vincent Favreau ;
Mm e
Josiane Gamet ;
Mm e
Martine Gustin-Fall ;
M.
Jean-Jacques Hatton ;
M.
Jean-François Jube ;
M.
Pierre de Kinkelin ;
M.
Claude Lechartier ;
M.
Eric Ledos ;
M.
Charles Louchet ;
M.
Xavier Marchand ;
Mm e
Nancy Marrec ;
M.
Jean-Michel Martinet ;
M.
Jean-Pierre Noir ;
M.
Raymond Peix ;
M.
Jean-Luc Ponchon ;
M.
Francis Redou ;
M.
Gilles Roulet ;
M.
Fabrice Sergent ;
M.
Jocelyn Snoeck ;
Mm e
Claudine Terrassier ;
M.
Gérard Touchet ;
M.
Jean-Pierre Savoye.