JORF n°201 du 31 août 2000

Arrêté du 21 août 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-4, L. 6161-5 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;

Vu la demande du président de l'association des parents et amis des enfants du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de La Clairière en date du 25 janvier 2000 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Basse-Normandie en sa séance du 22 juin 2000 concernant la demande de participation au service public hospitalier du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Clairière, à La Ferté-Macé (Orne) ;

Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie lors de la séance du 4 juillet 2000 ;

Vu le courrier du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juillet 2000,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Clairière, à La Ferté-Macé, dans le département de l'Orne, géré par l'association des parents et amis des enfants du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de La Clairière, est admis à participer au service public hospitalier.

1 version

Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

1 version

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain