Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août 1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance du 3 mars 1945,
par la loi du 10 mai 1946 et par le décret du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.
Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1993 sont abrogées.