Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande de remboursement de prestations sur duplicata >> S 3183 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3983.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (C.P.A.M.).