JORF n°201 du 30 août 1995

Arrêté du 21 août 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 août 1995, les prévisions de recettes et dépenses de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont arrêtées à la somme de 74 189 684,97 F.