Arrêté du 21 août 1993

Article 2

Abrogé5 juin 2020

Créé le 7 septembre 1993

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
  • situation familiale ;
  • formation, diplômes ;
  • situation professionnelle de l'intéressé et des parents ;
  • compagnie d'assurance et numéro de police ;
  • comportement dans la conduite automobile.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au jeudi 4 juin 2020

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;

situation familiale ;

formation, diplômes ;

situation professionnelle de l'intéressé et des parents ;

compagnie d'assurance et numéro de police ;

comportement dans la conduite automobile.