Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 7 septembre 1993
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
- situation familiale ;
- formation, diplômes ;
- situation professionnelle de l'intéressé et des parents ;
- compagnie d'assurance et numéro de police ;
- comportement dans la conduite automobile.