Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 7 septembre 1993
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'évaluation de l'apprentissage anticipé de la conduite.