Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
• situation familiale ;
• formation, diplômes ;
• situation professionnelle de l’intéressé et des parents ;
• compagnie d’assurance et numéro de police ;
• comportement dans la conduite automobile.