Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport à sa filiale la S.H.E.M. de l'ensemble de ses installations de production d'énergie électrique. Cet apport sera effectif dès qu'aura été pris le décret autorisant le transfert des concessions relatives à ces installations. En contrepartie de cet apport, la S.N.C.F. recevra 398602 actions d'un nominal de 140 F, sa participation financière au capital de la S.H.E.M. étant ainsi portée à 99,62 p. 100.

CET APPORT SERA EFFECTIF DES QU'AURA ETE PRIS LE DECRET AUTORISANT LE TRANSFERT DES CONCESSIONS RELATIVES A CES INSTALLATIONS.EN CONTREPARTIE DE CET APPORT,LA SNCF RECEVRA 398602 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 140FRS,SA PARTICIPATION FINANCIERE AU CAPITAL DE LA SHEM ETANT AINSI PORTEE A 99,62%.