Arrête:
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JORF n°210 du 8 septembre 1991
Arrêté du 21 août 1991
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 août 1991.
VERONIQUE NEIERTZ