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Arrêté du 21 août 1964
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-09-1962
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FIXE LES MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 04-10-1962 A L'EXCEPTION DE SON ART. 5.
Arrêté du 21 août 1964
Modifié parArrêté du 8 décembre 1967