La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer)Art. L.5549-1Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de merLes gens de mer autres que marins doivent être médicalement aptes et formés pour travailler à bord d'un navire. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime)Art. R.342-2Organisation de la formation professionnelle maritimeLa formation maritime est supervisée par le ministre de la mer et se déroule dans des établissements agréés comme l'Ecole nationale supérieure maritime. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins)Règles pour les attestations de formation des marinsUn arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir des attestations de formation pour les marins sur certains navires, notamment les formations spécifiques à suivre avant de travailler et la validité des attestations. modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers,
Arrête :