JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Arrêté du 20 septembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Balaruc-le-Vieux (Hérault), dont est titulaire Mme FROUIN (Alicia, Gabrielle, Marie-Thérèse, Michèle), est transféré à la résidence de Balaruc-les-Bains (Hérault).