En vigueur depuis le 28 septembre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire d'un accord dans l'agriculture
Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tout le monde.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 29 mars 1996 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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