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Arrêté du 20 septembre 1996

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En vigueur depuis le 28 septembre 1996

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Rendu obligatoire d'un accord dans l'agriculture

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 29 mars 1996 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1996

Arrêté du 20 septembre 1996
Article 1