JORF n°20 du 24 janvier 1995

Article 4

Article 4

Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.


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Version 1

Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.