APPLICATION DE L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).

EN ANNEXE,REPARTITION POUR 1991 DES RESSOURCES AFFECTEES AUX CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) POUR LE FINANCEMENT DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL.