JORF n°220 du 22 septembre 1990

Article 4

Article 4

La section de certification de conformité est composée :

De quatre représentants des pouvoirs publics :

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

- le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants :

- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;

- la confédération française de la coopération agricole ;

- la grande distribution ;

- l'artisanat et le commerce de détail ;

De cinq représentants des consommateurs désignés par le collège Consommateur du Conseil national de la consommation ;

De neuf personnalités qualifiées.


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Version 1

La section de certification de conformité est composée :

De quatre représentants des pouvoirs publics :

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

- le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants :

- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;

- la confédération française de la coopération agricole ;

- la grande distribution ;

- l'artisanat et le commerce de détail ;

De cinq représentants des consommateurs désignés par le collège Consommateur du Conseil national de la consommation ;

De neuf personnalités qualifiées.