JORF n°272 du 23 novembre 1990

Art. 3. - L'arrêté du 3 juillet 1987 fixant la liste des organisations aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelés à la suite de la consultation du 15 mai 1987 est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 3 juillet 1987 fixant la liste des organisations aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelés à la suite de la consultation du 15 mai 1987 est abrogé.