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ARRÊTÉ du 20 septembre 1973

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En vigueur depuis le 3 octobre 1973

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Obligation d'un accord dans la convention des matières plastiques

Résumé. Un accord de 1973 rend obligatoire pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques les modifications apportées à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'accord du 8 février 1973 modifiant la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 1973

ARRÊTÉ du 20 septembre 1973
Article 1