En vigueur depuis le 3 octobre 1973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans la convention des matières plastiques
Résumé. Un accord de 1973 rend obligatoire pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques les modifications apportées à leur convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'accord du 8 février 1973 modifiant la convention collective nationale susvisée.
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