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Arrêté du 20 octobre 2023

JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'activité de fourniture de gaz naturel pour Specialty Operations France

Résumé Specialty Operations France peut vendre du gaz naturel en France à certains clients, mais doit suivre des règles spécifiques.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 octobre 2023, la société Specialty Operations France dont le siège social est 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Specialty Operations France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 octobre 2023, la société Specialty Operations France dont le siège social est 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.

La société Specialty Operations France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.