Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité des mesures
Résumé Les règles de l'article 2 sont valables du 22 septembre 2023 au 31 décembre 2028.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 22 septembre 2023 au 31 décembre 2028.
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