ANNEXE II

Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

I. - Données relatives aux conducteurs mis en relation avec des passagers

I.1. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle

I.2. Activité professionnelle : numéro de carte professionnelle et date de validité

II. - Données relatives à l'exploitant

II.1. Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle

II. 2. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale

II.3.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants

II.3.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement

II.3.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire

II.3.4 Véhicule utilisé : numéro d'immatriculation