Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2021, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour l'administration de la Polynésie française.

Le nombre total de places offertes à ce recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement qui indiquera :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.

L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.

Cet avis pourra en outre être affiché dans les locaux du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle et ses subdivisions situés sur le territoire de la Polynésie française.

Il sera en outre publié dans le même délai dans un journal local.

L'avis de recrutement sera publié dans le même délai sur les sites internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr, rubriques "métiers" - "métiers judiciaires" et www.lajusticerecrute.fr ainsi que sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique "RH des personnels de greffe et des contractuels".

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 3 novembre 2021 jusqu'au mardi 7 décembre 2021 à 23 h 59, heure de Paris.

La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 7 décembre 2021, terme de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques "métiers" - "métiers judiciaires" ou www.lajusticerecrute.fr le cas échéant, ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique "RH des personnels de greffe et des contractuels".

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 7 décembre 2021 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier d'inscription imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.

Le dossier d'inscription imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 7 décembre 2021, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la Cour d'appel de Papeete, BP 101, 98713 Papeete - Polynésie française.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :

- une lettre de candidature exposant les motivations du candidat ;

- un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau d'étude, le contenu et la durée des formations suivies, les emplois occupés et les compétences détenues ;

- une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat ;

- une photocopie du certificat d'inscription électronique.

Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature complet, du mercredi 3 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021 à 23 h 59, heure de Paris, sur le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/recrutement-rscaa-ceapf-inscription-2022.

En cas d'impossibilité d'utiliser la voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier de candidature complet, par voie postale, du mercredi 3 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la Cour d'appel de Papeete, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.

Les dossiers complets de candidature déposés ou envoyés dans les délais impartis, sont examinés par une commission de sélection, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission, susceptible de se réunir en sous-commissions, effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.

La liste des candidats sélectionnés pour un entretien par la commission de sélection fera l'objet d'une publication :

- sur les sites internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr, rubriques "métiers" - "métiers judiciaires" et www.lajusticerecrute.fr ;

- sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique "RH des personnels de greffe et des contractuels".

Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à Papeete à partir du 14 février 2022.

Pour passer l'entretien, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande devra être adressée au plus tard le lundi 31 janvier 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des entretiens, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 21 janvier 2022, à l'adresse électronique suivante : [email protected] conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Toute visioconférence sera organisée sur un site judiciaire.

A l'issue des entretiens, la commission de sélection, arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste d'aptitude, dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.

Les postes sont à pourvoir au sein de la direction des services judiciaires auprès de la cour d'appel et du service administratif régional de Papeete.

Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour l'administration de la Polynésie française s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.