ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE

Au deuxième alinéa des articles 19 et 20 des statuts généraux, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».