JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Arrêté du 20 octobre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

Les concours réservés prévus à l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces concours peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026.
Ils sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.

Article 2

Les avis d'ouverture du concours mentionné à l'article précédent sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisateur. Ils sont également publiés sur le site internet de cet établissement.
Les avis d'ouverture fixent la date limite de dépôt des dossiers d'inscription qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des épreuves.
La décision d'ouverture de chaque concours doit indiquer le nombre de postes mis au concours, la nature de l'entretien ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.

Article 3

A l'appui de sa demande, le candidat au concours doit joindre les pièces suivantes :
1° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.

Article 4

Le jury du concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Article 5

Les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont convoqués à un entretien avec le jury par courrier, et la liste des candidats autorisés à se présenter au concours fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
L'entretien avec le jury consiste :

- en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif dans la branche assistant de régulation médicale ;
- en un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche assistance de régulation médicale . Cet échange vise à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.

L'entretien donne lieu à une note sur 20.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.

Article 6

Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain