JORF n°0272 du 23 novembre 2016

Arrêté du 20 octobre 2016

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1° Directeur de cabinet du directeur général ;
2° Chef de division ou de service ;
3° Adjoint au chef de division ou de service exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de division ou de service ;
4° Chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation ;
5° Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
6° Chargé de mission ou chargé de fonctions d'analyse, placé auprès du secrétaire général ou du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. Brice