A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2016
- Arrêté du 4 août 2016Art. 1
1 version
2 modifiés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-2 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2016
- Arrêté du 4 août 2016Art. 1
1 version
2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 4 novembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
En vigueur depuis le 4 novembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 octobre 2016.
Michel Sapin