Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2016
> - Arrêté du 4 août 2016 > > Art. 1 > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Arrêté du 20 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-2 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2016.
Michel Sapin