JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2011, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une période d'un an à compter du 21 septembre 2011, afin d'exercer les fonctions de présidente.